Autorité parentale conjointe
Article 371-1 Code Civil
Droits et devoirs des parents
exerçant l’autorité parentale conjointe
Selon l’article 371-1 du Code civil
‘’ l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ‘’
Quels sont les droits et les devoirs des parents
exerçant l’autorité parentale ?
Les devoirs principaux qui découlent de l’exercice de l’autorité parentale sont les suivants:
Assurer la protection des enfants
Nourrir ses enfants
Héberger ses enfants
Assurer l’éducation de ses enfants
Veiller à leur santé, à leur sécurité et à leur moralité
Respecter la personne de l'enfant
Les droits principaux sont les suivants:
Déterminer le lieu de résidence des enfants
Contrôler ses déplacements
Déterminer les modalités d’éducation de ses enfants (en milieu scolaire, privé ou public, ou à domicile)
Choisir l’orientation scolaire de ses enfants
Choisir la religion de ses enfants
Ces listes ne sont pas exhaustives...
Les droits et devoirs concernent aussi les relations
entre les deux parents:
a) le devoir d’information et de communication,
b) le respect des liens que l’autre parent entretient avec ses enfants,
c) le respect de l’image et de la place de l’autre parent etc.