Abandon de famille
Selon l'article 227-3
Selon l'article 227-3
du code pénal
du code pénal
Seul le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce délit
Seul le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce délit
Il y a abandon de famille lorsque la personne
Il y a abandon de famille lorsque la personne
- 1) Ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois.
- 2) Ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de l'autre parent, père ou mère, telles qu’elles ont été définies par décision de justice.
- 3) Fait preuve d'une intention coupable pour ne pas remplir ses obligations.